Adieu Marque Communautaire

By 15 mars 2016Non classé

A compter du 23 mars, on ne dira plus marque communautaire mais marque de l’Union européenne ; on ne dira plus OHMI mais OUEPI (pour Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) : c’est l’une des conséquences de l’adoption du « Paquet Marques ».

Nous reviendrons prochainement dans un numéro spécial sur les différentes modifications de la loi sur les marques lorsqu’elles interviendront dans le droit français (enregistrement facilité pour les marques sonores ou olfactives, nouvelles compétences des offices nationaux et donc de l’INPI sur les actions en nullité et en déchéance …).

Source Avomark.