Marques communautaires

By 17 février 2016Non classé

L’on peut se prévaloir de l’ancienneté d’une marque nationale inscrite sur une Marque Communautaire comme droit antérieur dans le cadre d’une opposition communautaire.

Pour cela, l’opposant doit explicitement faire valoir, pendant le délai d’opposition de trois mois, que la marque nationale  continue  d’exister  en  raison  de  l’ancienneté  revendiquée  dans  la  marque communautaire.

En revanche, pour que cette ancienneté soit acceptée comme droit antérieur, plusieurs conditions sont à respecter, notamment le titulaire de la marque communautaire doit avoir renoncé à la marque antérieure ou l’avoir laissée s’éteindre. Ce fait doit être démontré par l’opposant par le biais d’une preuve émanant de l’administration par laquelle la marque nationale a été enregistrée. L’opposant doit également prouver que la revendication d’ancienneté a dûment été acceptée.

Source IP-TALK