– La marque Lôtre constitue l’imitation de la marque Le Nôtre selon le directeur de l’INPI et ensuite de la Cour d’appel d’Aix en Provence (11 décembre 2014).
– La marque Deluxe déposée en classes 5, 29, 30, 31, 32 et 33 est refusée à l’enregistrement par l’examinateur de l’OHMI puis par le Tribunal de l’UE (17 décembre 2014) pour défaut de caractère distinctif.
– La marque HOLZMICHEL porte atteinte à la marque antérieure MICHEL (Tribunal de l’UE 1eroctobre 2014).
– La marque BULLDOG porte atteinte à la marque de renommée antérieure REDBULL (Tribunal de l’UE 5 février 2015) notamment du fait de l’identité complète des produits désignés.
Source Avomark
